PRIVILEGES VOYAGES® est une agence de voyages, constituée sous la forme d’une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 400.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 339 118 812 et dont le siège social est sis 46, avenue Marceau 75008 Paris (Tél. 33 (0)1 47 20 04 76 – E-mail : privilegesonline@privileges-voyages.com).
Elle est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM075100318.
Conformément à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et à son décret d’application n°94-490 du 15 juin 1994, PRIVILEGES VOYAGES® justifie de la Garantie Financière ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV (44 Avenue Georges Pompidou – 92596 Levallois-Perret Cedex). PRIVILEGES VOYAGES® a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance Assurance RCP MMA IARD.
Le numéro de TVA intracommunautaire de PRIVILEGES VOYAGES® est FR 78.339.118.812.00025.
- 2. PRIVILEGES VOYAGES® a développé un site Internet accessible à l’adresse URL » privileges-voyages.com » (ci-après le Site) de présentation institutionnelle permettant de consulter ses offres, ainsi qu’à certains Utilisateurs de réserver et de commander en ligne des services de voyages (notamment vente de forfaits touristiques, réservation de billets d’avion, de train, réservation de prestations d’hébergement, location de voiture, assurances voyages) au profit de particuliers.
- 3. Les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente sont accessibles de manière permanente et reproductibles à partir du Site via le lien hypertexte » Conditions générales d’utilisation et de vente « .
- L’acheteur reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres de voyages sont régies par les présentes conditions de vente de la société PRIVILEGES VOYAGES®. Les présentes conditions de vente sont constituées :
– des Conditions Particulières de Vente de la société PRIVILEGES VOYAGES®, et ;
– des Conditions Générales de Vente régies par le Code du Tourisme, en particulier les articles R 211-5 à R 211-13.
- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Article 1 : Acceptation des Conditions Particulières de Vente
Article 2 : Définitions
Article 3: Objet
Article 4 : Accès au Site
Article 5 : Configuration requise
Article 6 : Prix
Article 7 : Moyens de paiement
Article 8 : Conditions de règlement
Article 9 : Processus de passation de commande en ligne
Article 10 : Durée des voyages
Article 11 : Photographies et illustrations
Article 12 : Formalités et vaccinations / Informations météorologiques
Article 13 : Hébergement et séjour
Article 14 : Disponibilités des offres
Article 15 : Annulation / Frais d’annulation
Article 16 : Preuve / Archivage
Article 17 : Remise des documents de voyage
Article 18 : Réclamations
Article 19 : Responsabilités
Article 20 : Données personnelles
Article 21 : Modification des conditions générales d’utilisation
Article 22 : Documents contractuels
Article 23 : Loi applicable et tribunaux compétents
Article 24 : Dispositions finales
Article 1 : Acceptation des Conditions Particulières de Vente
1.1. Ces Conditions Particulières de Vente s’appliquent à toute réservation de voyage effectuée auprès de PRIVILEGES VOYAGES®.
1.2. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente présentées ci-après.
Les présentes conditions font parties intégrantes du contrat de vente.
Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société.
1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir passé la réservation. Dès lors, la réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux Conditions de Vente de PRIVILEGES VOYAGES®. Les dispositions des articles L.211 – 1 et suivants du Code du Tourisme s’appliquent aux conditions générales de vente.
Article 2 : Définitions
Client(s) :
Désigne les personnes physiques ou morales ayant préalablement conclues avec PRIVILEGES VOYAGES® un Contrat.
Espace TOURISME :
Désigne la partie du Site à partir duquel toute personne peut accéder aux Services ;
Forfait touristique :
Désigne la prestation fournie par PRIVILEGES VOYAGES® :
Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux (2) opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
Dépassant vingt-quatre (24) heures ou incluant une nuitée ;
Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Partenaire :
Désigne tout tiers prestataires de Services, à savoir notamment, les transporteurs ferroviaires dont la SNCF, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours operators, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances sélectionnés par PRIVILEGES VOYAGES®.
Prestations d’hébergement :
Désigne la réservation d’une chambre d’hôtel ou la vente d’un séjour dans un établissement d’accueil et d’hébergement n’entrant pas dans le cadre d’un Forfait touristique.
Prestations hors Forfait :
Désigne la réservation ou la vente isolée d’un ou plusieurs Services n’entrant pas dans le cadre d’un Forfait touristique, à l’exclusion de la vente isolée d’une Prestation d’hébergement.
Service(s) :
Désigne l’ensemble des services de voyages mis à la disposition des Utilisateurs, par PRIVILEGES VOYAGES® à savoir notamment la fourniture de billets d’avion, de billets de trains, de services de prestations d’hébergement, de services de location de voiture, d’avions, de villas, de résidences, de services de souscription d’assurances relatives aux prestations de voyages, la fourniture de Forfaits touristiques, ou tout autre service fourni par PRIVILEGES VOYAGES® ou les Partenaires.
Site :
Désigne le site Internet de PRIVILEGES VOYAGES® accessible à l’adresse URL : » www.privileges-voyages.com « .
Utilisateur(s) :
Désigne toute personne morale ou physique consultant le Site et souhaitant bénéficier des Services de PRIVILEGES VOYAGES®.
Article 3 : Objet
3.1. Les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente fixent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles les Utilisateurs accèdent aux Services du Site afin de consulter le catalogue de PRIVILEGES VOYAGES®, ainsi que de réserver ou commander notamment les prestations suivantes :
- Forfait touristique ;
- Billet de train et billet d’avion ;
- Location de chambre d’hôtels ;
- Location de véhicules ;
- Location de bateaux, avions, villas, résidences touristiques ;
- Souscription de contrat d’assurance complémentaire des services susvisés.
3.2. S’agissant des Prestations hors forfait, l’Utilisateur déclare avoir pleinement connaissance que PRIVILEGES VOYAGES® n’intervient qu’en qualité de mandataire, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par les Partenaires de leurs prestations telles qu’elles résultent des conditions générales et particulières de vente qui leur sont propres.
Les prestations hors forfait ne sont pas visées par le code du tourisme qui ne s’applique qu’aux seuls forfaits.
Article 4 : Accès au Site
L’accès au Site s’effectue directement à l’adresse URL suivante : www.privileges-voyages.com.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Site peut ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.
Les émissions des titres de transports et le traitement des commandes par PRIVILEGES VOYAGES® s’effectuent du lundi au vendredi, entre 9 heures 30 et 18 heures 30 (heure française – GTM + 1).
Article 5 : Configuration requise
5.1. L’utilisateur est informé que la configuration informatique minimum requise pour permettre l’accès complet au Service est la suivante :
Navigateur : Internet Explorer 7, Mozilla Firefox 3, Safari 3
Résolution d’écran : 1024 x 768
La responsabilité de PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation par l’Utilisateur de tout matériel ou logiciel non conforme avec la configuration minimum spécifiée ci-dessus.
5.2. Certaines des données consultées et échangées sur le Site sont sécurisées par un cryptage de type SSL 128 bits.
Article 6 : Prix
6.1. Tous les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’agence.
Les frais d’agence applicables aux Utilisateurs non Clients figurent en Annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
6.2. Prestations hors forfait
Les prix des Prestations uniques indiqués sur le Site de PRIVILEGES VOYAGES® sont communiqués par nos Partenaires.
La fixation et les conditions de modifications éventuelles des prix des Prestations uniques sont exclusivement soumises aux conditions générales et particulières de vente de nos Partenaires, lesquelles doivent être acceptées par l’Utilisateur préalablement à toutes commandes. Les prestations uniques ne sont pas visées par le code du tourisme qui ne s’applique qu’aux seuls forfaits.
6.3. Prestations d’hébergement et Forfaits touristiques
6.3.1. Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix. Sauf mention expresse contraire, nos prix ne comprennent pas :
- Les frais de connexion au Site ;
- Les taxes internationales d’aéroport et carburant * ;
- Les frais de visas ;
- Les visites et excursions optionnelles ;
- Les boissons, pourboires et dépenses personnelles ;
- Les repas, le cas échéant ;
- Les assurances complémentaires ;
- Les excédents de bagages ;
- Les frais d’agence **.
* L’Utilisateur est parfaitement informé du fait que les taxes d’aéroport sont susceptibles de modification à la hausse comme à la baisse et ce, sans préavis par les autorités administratives concernées ou les Compagnies aériennes. Une telle modification, indépendante de la volonté de PRIVILEGES VOYAGES®, ne peut remettre en cause le caractère définitif de la commande de l’Utilisateur tel que défini à l’article 10.2 ci-après.
Par ailleurs, l’Utilisateur est parfaitement informé du fait que des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Ces taxes sont à la charge de l’Utilisateur. PRIVILEGES VOYAGES® fera ses meilleurs efforts afin d’informer l’Utilisateur à cet égard.
** : Le montant de ces frais figure en Annexe des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente. Il est en outre mentionné à l’étape 5° du processus de passation de commande tel que spécifié à l’article 10.2 ci-après.
6.3.2. Conformément à l’article L.211 – 13 du Code du Tourisme., jusqu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours précédant la date de départ prévue, PRIVILEGES VOYAGES® pourra modifier le prix du voyage, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :
- Le coût du transport, lié notamment au coût du carburant, aux différentes taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports. Les variations du coût de transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage ;
- Le cours des devises lorsqu’une partie des prestations est facturée à PRIVILEGES VOYAGES® en monnaie étrangère. Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.
PRIVILEGES VOYAGES® informera l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification du prix du voyage avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours précédant la date de départ prévue.
6.3.3. Dans l’hypothèse où en application de l’article 7.3.2 ci-dessus PRIVILEGES VOYAGES® se trouverait contraint de modifier de plus de 10 % le prix initialement stipulé, l’Utilisateur pourra :
– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– Soit accepter la modification proposée par PRIVILEGES VOYAGES®. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties, étant entendu que celui-ci pourra être conclu par voie électronique, de sorte que les dispositions de l’article 17 ci-après lui seront parfaitement applicables.
Article 7 : Moyens de paiement
7.1. Le prix des Services doit être réglé en ligne par l’Utilisateur auprès de PRIVILEGES VOYAGES® par communication :
Soit de son numéro de carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Dinner Club, Eurocard/Mastercard, American Express) au moyen d’un système de paiement sécurisé ;
Soit du numéro de carte pré logée délivré par PRIVILEGES VOYAGES® à l’Utilisateur en contrepartie du préachat des Services.
Dans tous les cas, quel que soit le moyen de paiement utilisé, PRIVILEGES VOYAGES® s’engage à ne débiter le compte bancaire ou le compte prépayé de l’Utilisateur qu’après confirmation de la disponibilité des offres par les Partenaires.
7.2. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit imputable à l’Utilisateur, la commande serait annulée, les conséquences en découlant étant la charge de l’Utilisateur. Par ailleurs, dès la date d’exigibilité de la créance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 0,50 % par mois. Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur les sommes dues et recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant.
Article 8 : Conditions de règlement
Pour toute commande à 35 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
A plus de 35 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte au minimum égal à 30% du montant total. Le solde est payable au plus tard 35 jours avant le départ.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise de coordonnées d’une carte bancaire tant que l’accord du centre d’autorisation des paiement n’est pas obtenu, le dépôt d’un chèque tant que celui-ci n’est pas débité (sauf chèque de banque), une demande de virement avant confirmation de réception des fonds par notre banque.
Les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrées suivant leur date d’exigibilité.
Lorsque les coordonnées d’une carte bancaire ont été fournies en garantie d’un moyen de paiement par le Client, elles permettront d’effectuer le règlement de la somme due si ledit moyen de paiement ne permet pas un encaissement dans les délais définis.
Dans tous les cas, si l’encaissement n’a pas pu être réalisé à l’issue du délai défini, PRIVILEGES VOYAGES® considère qu’il s’agit d’une annulation du fait du Client. PRIVILEGES VOYAGES® sera de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d’annulation applicables à l’article 17 des présentes.
Article 9 : Processus de passation de commande en ligne
9.1. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente.
9.2. Afin de commander les Services, l’Utilisateur doit suivre les neuf (9) étapes suivantes:
1° – Sélectionner le(s) Service(s) dont il souhaite bénéficier en cliquant sur l’onglet » COMMANDER » ;
2° – Le cas échéant, sélectionner l’une des assurances facultatives proposées ;
3° – Remplir les mentions obligatoires du formulaire de commande qui lui est présenté afin d’identifier le bénéficiaire desdits Services. La commande ne peut aboutir si l’Utilisateur ne remplit pas les mentions obligatoires de ce formulaire ;
4° – Choisir le mode de remise de ses documents de voyages ;
5° – Vérifier sa commande telle que présentée par la fiche récapitulative des Services dont il a souhaité bénéficier. La fiche récapitulative comprend les informations relatives notamment aux prix, y incluant les taxes d’aéroport en vigueur lors de la passation de la commande, ainsi que les frais d’agence, l’identification du ou des Services commandés, les coordonnées de l’Utilisateur et du ou des bénéficiaires des Services, ainsi que la modalité de remise des documents de voyages. A ce stade, l’Utilisateur a toute latitude afin de corriger les erreurs éventuelles de saisie.
PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’Utilisateur de ses coordonnées ou de l’objet de sa commande et des conséquences qui en découleraient.
PRIVILEGES VOYAGES® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la fiche récapitulative de la commande de l’Utilisateur soit parfaitement conforme à l’ensemble des données saisies par l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé du fait que des difficultés informatiques extérieurs à la volonté de PRIVILEGES VOYAGES® peuvent altérer la correcte transmission de ces informations.
Dans le cas où la fiche récapitulative ne serait pas conforme aux données saisies par l’Utilisateur, il appartient à celui-ci de ne pas poursuivre sa commande.
6° – Accepter les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente, ainsi que le cas échéant, pour les Prestations hors forfait, les conditions générales et particulières de vente de nos Partenaires ;
7° – Le cas échéant, choisir un moyen de paiement et procéder au paiement du prix du Service conformément à la procédure de paiement décrite aux dispositions de l’article 16 ci-après ;
8° – Valider sa commande en cliquant sur l’onglet » Valider » ;
9° – PRIVILEGES VOYAGES® accuse alors réception à l’Utilisateur par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de la commande ainsi saisie. Ce courrier électronique de confirmation reprend les éléments de votre commande tels que notamment l’identification du Service commandé, le prix, la quantité, les dates de départ et d’arrivée, les modalités de remise de vos documents de voyage et les éventuels rabais ou remises consentis. Dans certains cas, ce courrier électronique peut tenir lieu de convocation.
A compter de la réception de ce courrier électronique, la commande est considérée comme définitive et le contrat comme valablement conclu.
Article 10 : Durée des voyages
S’agissant des Forfaits touristiques, la durée des voyages indiquée sur le Site inclut le jour du départ, à partir de l’heure de convocation, ainsi que le jour du retour jusqu’à l’heure d’arrivée à destination.
Article 11 : Photographies et illustrations
Les photographies et illustrations figurant sur le Site ont une valeur illustrative. Le défaut de conformité entre les Services et les photographies et/ou illustrations présentes sur le Site ne sauraient engager la responsabilité de PRIVILEGES VOYAGES®.
Article 12 : Formalités / Vaccinations / Informations météorologiques
12.1. PRIVILEGES VOYAGES® fournit à l’Utilisateur, à partir du Site, des informations relatives aux formalités administratives nécessaires (pour les visas notamment) afin de franchir les frontières, ainsi qu’aux formalités sanitaires conseillées ou obligatoires.
Dans tous les cas, l’accomplissement de ces formalités administratives douanières ou sanitaires sont à la charge de l’Utilisateur. Sauf faute imputable à PRIVILEGES VOYAGES®, un Utilisateur qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés par les autorités administratives compétentes (passeport, visa, certificat de vaccination, billets…) ne pourra prétendre à aucun remboursement.
12.2. PRIVILEGES VOYAGES® permet à l’Utilisateur, à partir du Site, d’avoir accès à des informations et prévisions météorologiques. Sauf faute imputable à PRIVILEGES VOYAGES®, la responsabilité de PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation et/ou de l’interprétation de ces informations et prévisions météorologiques.
12.3. Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeports Delphine, sont désormais impossibles.
Pour les mineurs accompagnés d’un seul parent : en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d’un tiers.
Article 13 : Hébergement et séjour
13.1. Classification de l’établissement hôtelier
Le nombre d’étoiles attribuées à un hôtel figurant sur le Site est communiqué à PRIVILEGES VOYAGES® par ses Partenaires et ne fait pas l’objet d’une vérification sur place par PRIVILEGES VOYAGES®. Le nombre d’étoiles ainsi indiqué correspond aux normes locales en vigueur au sein du pays où est établit l’établissement hôtelier et peut donc différer des normes françaises en la matière.
13.2. Modification de l’établissement hôtelier
Dans le cadre des Forfaits touristiques, PRIVILEGES VOYAGES® se réserve la possibilité, pour des raisons exceptionnelles résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, de substituer à l’établissement hôtelier initialement prévu un établissement hôtelier de même catégorie. PRIVILEGES VOYAGES® s’engage naturellement à vous en informer dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors :
– Soit résilier votre contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– Soit accepter la modification proposée par PRIVILEGES VOYAGES®. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisées entre les parties, étant entendu que celui-ci pourra être conclu par voie électronique, de sorte que les dispositions de l’article 17 ci-après lui seront parfaitement applicables.
13.3. Les repas
Lorsque des repas sont inclus dans la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées.
La pension complète comprend le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner, selon les horaires de services fixés par l’établissement hôtelier en cause.
La demi-pension comprend le petit-déjeuner et un repas par jour.
PRIVILEGES VOYAGES® ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où certains repas ne pourraient vous être servis du fait des horaires ou du retard de votre vol ou de votre train ou tout autre moyen de transport. Sauf mention contraire expresse, les boissons ne sont pas comprises dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension. Toutes les consommations hors forfait sont à votre charge.
13.4. L’Utilisateur est informé du fait que les activités sportives et loisirs mentionnés sur le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et peuvent être modifiées par l’établissement d’accueil ou d’hébergement. En pareille hypothèse, la responsabilité de PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait en aucun cas être engagée.
Article 14 : Disponibilité des offres
Toutes les offres proposées sur le Site sont en principe disponibles, dans la limite de leur date de validité. Toutefois, ces offres étant communiquées directement par les Partenaires, PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait garantir leur parfaite disponibilité lors de la passation de sa commande par l’Utilisateur.
Dès lors, si, après passation de la commande par l’Utilisateur, l’offre s’avérait indisponible, PRIVILEGES VOYAGES® s’engage à contacter dans les meilleurs délais l’Utilisateur et à lui proposer un Service de substitution d’une qualité et d’un prix équivalent, ou/et le cas échéant, à procéder au remboursement intégral de sa commande, ou du montant de la différence entre le Service initialement commandé et le Service de substitution accepté par l’Utilisateur, dans un délai qui ne saurait excéder trente (30) jours à compter du paiement du prix du Service.
Article 15 : Annulation / Frais d’annulation
Les conditions et frais d’annulation ci-après exposés s’appliquent à tous les Services, sauf modalités spécifiques décrites dans les programmes concernés, lesquelles sont notamment exposées au sein de la fiche récapitulative de la commande.
15.1. Forfaits touristiques
Toute demande d’annulation ou de modification des Forfaits touristiques par l’Utilisateur devra être adressée à PRIVILEGES VOYAGES® par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous réserve de dispositions particulières pouvant figurer au sein de la fiche récapitulative des Forfaits touristiques commandés, l’annulation ou la modification des Forfaits touristiques par l’Utilisateur donnera lieu à la perception par PRIVILEGES VOYAGES® d’une somme correspondant à un pourcentage du prix des Services TTC, selon le barème ci-dessous :
| Date d’annulation | Frais d’annulation (hors assurances) |
| Jusqu’à 8 jours | 100 % du dossier |
| de 9 à 15 jours | 75 % du dossier |
| de 16 à 21 jours | 50 % du dossier |
| de 22 à 30 jours | 25 % du dossier |
| A partir de 31 jours | 50€ / pers. |
Les frais de dossier, d’assurances optionnelles, d’excursions et les frais de visas ne sont jamais remboursables.
Sous déduction des sommes dues à PRIVILEGES VOYAGES® en application du barème ci-dessus, des frais de dossier et le cas échéant, des frais d’assurances optionnelles, d’excursions et des frais de visas, PRIVILEGES VOYAGES® s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai raisonnable de toutes les sommes préalablement versées par ce dernier.
15.2. Prestations d’hébergement
Toute demande d’annulation ou de modification des Prestations d’hébergement par l’Utilisateur donnera lieu à la perception par PRIVILEGES VOYAGES® des frais stipulés en Annexe des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente.
15.3. Prestations hors forfait
Les conditions d’annulation et les frais d’annulation des Prestations hors forfait sont déterminés par les conditions générales et particulières de nos Partenaires.
Dans la mesure où l’application des conditions générales et particulières de nos Partenaires vous permet d’obtenir le remboursement intégral de vos Prestations hors forfait, PRIVILEGES VOYAGES s’engage à vous rembourser, dans les meilleurs délais, l’intégralité des règlements dont vous vous êtes acquittés, déduction faite des frais d’agences, de dossier, d’assurances optionnelles, d’excursions et des frais de visas, lesquelles ne sont jamais remboursables.
15.4. Dispositions générales
En tout état de cause, si vous le souhaitez, vous pouvez également être remboursés des Services annulés par vos soins sous la forme d’un avoir à valoir lors de votre prochaine commande, valable pendant une durée d’un (1) an. Cette prestation vous sera facturée conformément aux tarifs prévus en Annexe des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente. Les prestations uniques ne sont pas visées par le code du tourisme qui ne s’applique qu’aux seuls forfaits.
15.5. Cession du contrat
Conformément à l’article L 211-12 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat (hors contrat d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer PRIVILEGES VOYAGES® par écrit au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour (15 jours pour une croisière), en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âges).
Préalablement, le cédant ou le cessionnaire sera tenu d’acquitter les frais minimum suivants :
| Date de modification (en jours ouvrables) | Frais de cession |
| Plus de trente (30) jours avant le départ | 16 € par personne |
| De trente (30) à vingt et un (21) jours du départ | 40 € par personne |
| De vingt (20) à quinze (8) jours du départ | 77 € par personne |
| A sept (7) jours du départ | 153 € par personne |
Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés (vol à réservation non modifiable ou autre), il sera dû à PRIVILEGES VOYAGES® le montant exact facturé au Client sur présentation des justificatifs correspondants.
Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde de prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.
En cas de cession, le cédant assume l’obligation d’informer le cessionnaire de tous les documents indispensables pour se rendre à destination, pour que ce dernier ne puisse annuler au motif qu’il n’aurait pas été informé ou qu’il ne puisse partir.
Article 16 : Preuve /Archivage
Les données saisies par l’Utilisateur lors du processus de commande sont conservées au sein du système informatique de PRIVILEGES VOYAGES®, et seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Par conséquent, les données sur support électronique conservées et archivées par PRIVILEGES VOYAGES® pourront être valablement produites comme moyens de preuve par PRIVILEGES VOYAGES® et opposées à l’Utilisateur dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que l’Utilisateur déclare expressément accepter.
L’Utilisateur peut avoir accès à l’ensemble de ses données, y incluant ses commandes, sur simple demande adressée par courrier simple ou par courrier électronique PRIVILEGES VOYAGES®.
Les dispositions du présent article sont applicables à tout échange électronique entre l’Utilisateur, PRIVILEGES VOYAGES® et/ou ses Partenaires
Article 17 : Remise des documents de voyage
Le mode de remise de vos documents de voyage afférent aux Services est précisé lors de la fiche récapitulative de votre commande.
Selon les cas, et notamment selon les choix optionnels que vous avez sélectionné lors de la saisie de votre commande, vos documents de voyage vous sont remis selon l’un des modes suivants :
Billet électronique : votre billet d’avion vous est remis à l’aéroport sur remise de la convocation que PRIVILEGES VOYAGES® vous adresse par voie électronique ;
- Envoi par courrier ;
- Remise au siège social de PRIVILEGES VOYAGES® ;
- Envoi par Chronopost * ;
* Les frais de livraison de ce mode de remise optionnels sont stipulés en Annexe des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente.
Lorsque vous avez émis le souhait que vos documents de voyage vous soient adressés par voie postale, ou lorsque ce mode de remise vous est imposé en raison de l’impossibilité d’éditer un billet électronique, PRIVILEGES VOYAGES® s’engage à vous faire parvenir vos documents de voyage dans les meilleurs délais, et en tout état de cause la veille de votre départ. Toutefois, PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou de la perte des documents de voyages qui ne lui sont pas imputables.
Si pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’a pas reçu les documents nécessaires à son voyage dans ce délai, il lui appartient d’en avertir PRIVILEGES VOYAGES®. A défaut, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Article 18 : Réclamations
Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à PRIVILEGES VOYAGES® dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour à l’adresse suivante : PRIVILEGES VOYAGES®, 46 avenue Marceau, 75008 Paris.
A l’expiration de ce délai de trente (30) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation incombant exclusivement aux prestations des Partenaires leur sera directement transmise et ne sera pas traitée par PRIVILEGES VOYAGES®.
Nous vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour de le signaler aussitôt au réceptif local.
Article 19 : Responsabilités
19.1. L’Utilisateur reconnaît avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques du réseau Internet et de ses limites et plus particulièrement du fait que :
- La qualité des transmissions sur Internet est variable, celle-ci dépendant de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès, interdisant ainsi l’accès au Site ;
- Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres personnels du poste de l’Utilisateur ou de son service d’accès au réseau peuvent influencer l’accès au Site ainsi que sa qualité.
En conséquence, PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l’Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, la responsabilité de PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’interruption de l’accès au Site due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l’entretien du Site.
Par ailleurs, aucun dysfonctionnement du Site ne pourra être reproché à PRIVILEGES VOYAGES® dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou par l’un quelconque de ses préposés, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques de l’Utilisateur au regard des spécifications techniques visées à l’article 6 ci-dessus.
Enfin, PRIVILEGES VOYAGES® se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance technique dont il détermine seul la nécessité, la durée et la fréquence.
19.2. PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait garantir le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
De plus, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet, et contre les intrusions dans son système informatique.
En conséquence, sauf faute directement imputable à PRIVILEGES VOYAGES®, la responsabilité de PRIVILEGES VOYAGES® ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le Site.
19.3. Conformément à l’article L 211-7 du Code du Tourisme, PRIVILEGES VOYAGES® ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des évènements suivants :
– Perte ou vol des billets d’avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata) ;
– Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination, etc.) ou non-conformes aux indications figurant sur le bulletin d’inscription, au poste de police de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu, à titre de frais, 100% du montant total du voyage.
– Incidents ou évènements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à PRIVILEGES VOYAGES® tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à PRIVILEGES VOYAGES®, incidents techniques extérieurs à PRIVILEGES VOYAGES®, encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraires qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking, etc.) resteront à la charge du client.
– Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative. PRIVILEGES VOYAGES® se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée.
19.4. Sauf dispositions légales contraires, l’Utilisateur reconnaît expressément que s’agissant des Prestations hors Forfait, PRIVILEGE VOYAGES n’agit qu’en qualité de mandataire du Partenaire concerné et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du contrat de prestation de Services conclus entre l’Utilisateur et le Partenaire.
19.5. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de PRIVILEGES VOYAGES® ne saurait être engagée en cas de faute imputable à l’un ou plusieurs de ses Partenaires.
Article 20 : Données personnelles
Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est le 1207235.
La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur à partir du Site est effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi » Informatique et Libertés « , telle que réformée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu’il résulte notamment des articles 3 à 5 des Mentions Légales du Site.
Article 21 : Modification des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions particulières sont consultables en permanence sur le Site.
PRIVILEGES VOYAGES® pourra mettre à jour les présentes conditions générales, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par PRIVILEGES VOYAGES®.
Article 22 : Documents contractuels
Les Mentions Légales du Site, les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente, les conditions particulières de vente telles que figurant au sein de la fiche récapitulative des Services commandés, le cas échéant, les conditions générales et particulières de vente des Partenaires, constituent l’intégralité des documents contractuels applicables entre les Parties.
Article 23 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à l’application du droit français.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente entre PRIVILEGES VOYAGES® et un Utilisateur non consommateur, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 24 : Dispositions finales
Le fait que PRIVILEGES VOYAGES® ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une disposition des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par PRIVILEGES VOYAGES® à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Le client reconnaît être informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées sur le site PRIVILEGES VOYAGES® ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Reproduction littérale des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme.
Article R 211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux 3e et 4e alinéa de l’article L 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R 211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R 211-08 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R 211-09, R 211-10 et R 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R 211-15 à R 211-18.
Article R 211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R 211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et , le cas échéant , signalée par écrit à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R 211-9, R 211-10 et R 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
19° L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R 211-6.
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R 211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R 211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R 211-10 : Dans le cas prévu à l’article L 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R 211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.